Conditions générales des ventes
AMHMFD, Photographe
SIRET : 911 857 209 00017
23 février 2023
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») constituent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe AMHMFD. Chaque commande est soumise aux CGV applicables à la date de la commande.
1. Objet
AMHMFD est une Photographe auto-entrepreneur exerçant sous les SIRET : 911 857 209 00017, TVA non-applicable. Toute réservation de séance équivaut à la passation d'une commande de produits et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue prospectus, publicités, a uniquement une valeur indicative et n'a pas valeur de contrat. Les présentes GCV forment un document contractuel indivisible entre le Photographe et le client.
Siège social et adresse de l'entreprise : 9 rue Ste Catherine, 59800 Lille
2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi diffuser les images sur Internet, de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe. Il est autorisé au client de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
L'usage commercial par le Client des images de la séance n'est pas autorisé et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le Photographe. Le Client déteint oe droits d'impression et de reproduction des photos uniquement à des fins privées sauf accord préalable. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe AMHMFD et mentionner au choix soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
2.2. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Dans le cas d'un refus, le Client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, comme. mentionné ci-dessus, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le Client pourra être utilisée par le Photographe.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
3. Déroulement de la séance
3.1. Tarifs et réservation
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs en vigueur à la date de la demande devis. Des frais de déplacement et de logement pourront être appliqués et sermon repris sur la facture de solde de la prestation (hors fort-fait de déplacement des cartes cadeaux). Les devis sont valables 10 jours, passé ce délais, si les tarifs affichés ont changé, le devis sera modifié. La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
3.2. Acompte et modalités de paiement
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Le solde est à régler avant livraison de la galerie. Le Photographe ne transmettra les photographies qu'à réception du paiement et ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison du à un retard de paiement. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement du ou des acomptes perçus.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, Lydia ou espèces (prévoir l'appoint).
3.3. Modifications, report ou annulation de la prestation
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date prévue de la séance. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue …).
En cas d’annulation d'une prestation devenue définitive par le Client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant du ou des acomptes ne sera pas remboursé, sauf cas de fore majeure. Il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
3.4. Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance sans remboursement de l'acompte versé. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par la présence d'autres Photographes sauf accord préalable entre le Photographe et le Client. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité ou quantité des photos en cas de non respect de ces modalités.
Les enfants présents lors des séances restent sous la responsabilité de leur responsables légaux. En cas de dégâts matériels causés par le client, l'enfant ou toute personne présente autour du Photographe, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
4. Post-traitement et style photographique
4.1. Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
4.2. Post-traitement
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le travail de post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail. Le Photographe et le seul exécuteur du post-traitement de ses images. Toute demande de retouche supplémentaire pourra être acceptée ou non par le Photographe à qui revient le droit de facturer ce travail supplémentaire. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucune image supplémentaire ne pourra être livrée à l'issue d'un reportage.
Les photographies sont livrées sur une galerie en ligne protégée par un mot de passe. Elles sont disponibles 2 ans sur la plateforme à l'issue desquels seuls le Client sera responsable de la sauvegarde des images. Il est vivement recommandé au Client de varier les supports de stockage.
5. Responsabilités
5.1. Conditions climatiques défavorables
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué. La séance pourra être reportée à une date ultérieur dans la mesure des disponibilités de chaque parti.
5.2. Cas de force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un proche ou d'un des partis, ... ). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date pourra être planifiée dans la mesure des disponibilités, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. AMHMFD se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de quelque dommage et interêt que ce soit.
Dans le cadre d'un reportage (mariage et événement), le Photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payé sera alors restituée au client sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
5.3. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, AMHMFD vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
5.4. Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et le bon déroulement des prestations. AMHMFD se réserve le droit d'utiliser l'adresse postale mentionnée pour partager ses voeux l'année qui suit la commande de prestation. Le Photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
5.5. Loi applicable
relations contractuelles auxquelles s'appliquent les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera, à défaut d'un accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions française et plus spécifiquement des tribunaux de ville. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.